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mercredi 11 mai 2006, par Cécile Drai


Berlin, 21 février 2006. Dans le cadre d’un séminaire franco-allemand sur les tests génétiques, Laurence Lwoff, administrateur au Service de la Bioéthique du Conseil de l’Europe (Strasbourg), a exposé les difficultés liées à l’élaboration d’une législation européenne sur l’embryon. A la suite de son intervention, L. Lwoff a bien voulu répondre à quelques questions sur ce sujet.

Existe-t-il, dans les différents pays européens, une définition commune de l’embryon ?

Non. Il n’existe pas d’accord sur une définition de l’embryon au niveau européen, ni même d’ailleurs sur le plan scientifique.

Comment le service de la Bioéthique du Conseil de l’Europe peut-il travailler sur cette question, s’il ne peut s’appuyer sur une définition commune à tous ?

Cette absence de définition ne constitue pas réellement un frein à la réflexion que le Conseil de l’Europe mène sur la protection de l’embryon. L’essentiel étant que tous les pays en Europe et même au-delà s’accordent aujourd’hui sur le point qui nous préoccupe à savoir la nécessité de protéger l’embryon.

Si une définition commune fait défaut, existe-t-il des positions convergentes sur le statut de l’embryon ?

Le statut accordé à l’embryon n’est pas, lui non plus, identique partout. L’Irlande, par exemple, considère l’embryon comme une personne. Son intégrité est donc pleinement protégée. Pour d’autres pays, ce n’est pas le cas. La protection accordée est moins absolue. Certaines interventions ou utilisations de l’embryon sont possibles.

Cela signifie-t-il que ces pays considèrent l’embryon comme un objet et non comme un sujet ?

Non, absolument pas. Aucun pays ne considère l’embryon, quel que soit son stade de développement, comme un objet. Dans leur grande majorité, ils ont adopté des lois encadrant de façon stricte les interventions sur l’embryon et ses utilisations. Il est vrai cependant que les conditions et les restrictions imposées varient d’un pays à l’autre, en particulier en ce qui concerne le clonage à des fins de recherche dit « clonage thérapeutique ».

Quelles sont les différences remarquables entre les pays européens ?

On peut noter par exemple les positions nettement différenciées entre l’Irlande et les Pays-Bas. En Irlande, l’embryon est un être humain doté de droits équivalents à ceux d’une personne après la naissance. A ce titre, il est absolument interdit de l’utiliser à des fins de recherche et ce d’autant plus que celles-ci conduisent à la destruction de l’embryon. Dans ce pays, où la création d’embryon ne peut poursuivre qu’un seul but, la procréation, le clonage d’embryons constituerait une double infraction. En effet, le clonage dans le but d’obtenir des cellules souches embryonnaires nécessite, rappelons-le, non seulement la création d’un embryon mais aussi ensuite, sa destruction. Aux Pays-Bas, comme dans d’autres Etats européens, seul l’enfant né est considéré comme une personne. L’embryon a un statut différent, qui ne le réduit pas pour autant à l’état de simple objet.

Vous évoquiez, lors de votre conférence, le positionnement particulier des Pays-Bas par rapport au « Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain [...] portant interdiction du clonage d’êtres humains ». Quelles sont les conséquences pratiques de ce positionnement ?

L’article 1 du Protocole précise que : « Est interdite toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort. ». Le clonage reproductif est donc prohibé. J’ai évoqué le cas des Pays-Bas pour illustrer le fait que la question du statut de l’embryon a de nombreuses implications. Les Pays-Bas ont, dès la signature de ce protocole, précisé qu’ils interprétaient le terme « être humain » comme se référant exclusivement à un individu humain, c’est-à-dire un être humain qui est né. En affirmant que seul l’enfant né est un être humain, la disposition ne s’applique pas dès lors à la création d’embryons clonés à des fins de recherche. Cela dit, d’autres pays, ayant une approche similaire du statut de l’embryon, ont décidé de proscrire de telles procédures.

Quelles raisons ont conduit le Conseil de l’Europe à élaborer des instruments juridiques dans ces domaines ?

Tous les pays se sont peu à peu dotés de lois nationales traitant de questions de bioéthique. Le droit doit tenir compte des avancées scientifiques. L’objectif poursuivi par un tel projet au niveau européen, est la promotion des valeurs communes et la sauvegarde des droits fondamentaux. L’élaboration de principes communs sur des questions essentielles apparaît en cela, nécessaire tout en tenant compte de la diversité des pays. Chacun conserve une certaine liberté notamment quant aux modalités de mise en œuvre de ces principes.

Propos recueillis par Cécile Drai

P.-S.

Cécile Drai


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